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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.131-8,
Arrêtent :
Créé le 18 juin 2016
A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
| RÉGIME | QUOTE-PART (EN %) |
|---|---|
| Régime des clercs et employés de notaire | 57,8 (1) |
| Régime des marins | 37,4 |
| Régime des mines | 4,8 |
| (1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille. | |
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2010Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Créé le 18 juin 2016
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry