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Arrêté du 10 juin 2016

fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des recettes de la taxe sur les tabacs

Résumé. À partir de 2016, l'argent de la taxe sur les tabacs est partagé entre différentes branches de la sécurité sociale.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Répartition des recettes de la taxe sur les tabacs

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les recettes de la taxe sur les tabacs sont réparties entre différents régimes de sécurité sociale selon des pourcentages précis.

A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME QUOTE-PART (EN %)
Régime des clercs et employés de notaire 57,8 (1)
Régime des marins 37,4
Régime des mines 4,8
(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.
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Suppression des articles sur la répartition des droits de consommation sur les tabacs

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2016 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 décembre 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016

Arrêté du 10 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3