A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |QUOTE-PART (EN %)| |-----------------------------------------------|-----------------| | Régime des clercs et employés de notaire | 57,8 (1) | | Régime des marins | 37,4 | | Régime des mines | 4,8 | |(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.| |

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2 > >

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.