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Arrêté du 28 décembre 2010

Article 2

Abrogé18 juin 2016

Créé le 2 janvier 2011

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 juin 2016

Abrogé parArrêté du 10 juin 2016art. 2

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au vendredi 17 juin 2016