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Arrêté du 28 décembre 2010

Article 1

Abrogé18 juin 2016

Créé le 2 janvier 2011

A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME QUOTE-PART
(en %)

CPRP SNCF

35,34

CRPCEN

36,17

ENIM

23,44

CANSSM

3,00

CRP RATP

2,05

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 juin 2016

Abrogé parArrêté du 10 juin 2016art. 2

En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au vendredi 17 juin 2016

A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME QUOTE-PART
(en %)

CPRP SNCF

35,34

CRPCEN

36,17

ENIM

23,44

CANSSM

3,00

CRP RATP

2,05