JORF n°0001 du 1 janvier 2011

Article 1

Article 1

A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |QUOTE-PART
(en %)| |---------|-----------------------| |CPRP SNCF| 35,34 | | CRPCEN | 36,17 | | ENIM | 23,44 | | CANSSM | 3,00 | |CRP RATP | 2,05 |


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Version 1

A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART

(en %)

CPRP SNCF

35,34

CRPCEN

36,17

ENIM

23,44

CANSSM

3,00

CRP RATP

2,05