Créé le 18 juin 2016
A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
| RÉGIME | QUOTE-PART (EN %) |
|---|---|
| Régime des clercs et employés de notaire | 57,8 (1) |
| Régime des marins | 37,4 |
| Régime des mines | 4,8 |
| (1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille. | |
En vigueur depuis le samedi 18 juin 2016
A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
| RÉGIME | QUOTE-PART (EN %) |
|---|---|
| Régime des clercs et employés de notaire | 57,8 (1) |
| Régime des marins | 37,4 |
| Régime des mines | 4,8 |
| (1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille. | |