JORF n°0140 du 17 juin 2016

Article 1

Article 1

A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

| RÉGIME |QUOTE-PART (EN %)| |-----------------------------------------------|-----------------| | Régime des clercs et employés de notaire | 57,8 (1) | | Régime des marins | 37,4 | | Régime des mines | 4,8 | |(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.| |


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2016, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART (EN %)

Régime des clercs et employés de notaire

57,8 (1)

Régime des marins

37,4

Régime des mines

4,8

(1) Dont 6,32 % au titre de la branche famille.