Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Article 3
Historique des versions
Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le comité de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.