Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 (Simplification des obligations déclaratives pour les soldes)Simplification des obligations déclaratives pour les soldesCe décret simplifie les règles des soldes en supprimant l'obligation de déclaration préalable pour les ventes pendant cette période. relatif aux périodes de soldes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes, modifié par l'arrêté du 1er février 2012,
Arrêtent :