ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 17 E

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Changement dans la présentation du certificat d'assurance-vie

Résumé. Les assureurs doivent désormais présenter le certificat annuel d'assurance-vie ou décès sur demande de l'administration fiscale, au lieu de l'envoyer avec la déclaration de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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