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ARRÊTÉ du 10 juin 2014

supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de transmission du certificat d'assurance-vie

Résumé. Les assureurs doivent maintenant fournir le certificat d'assurance-vie ou décès sur demande de l'administration fiscale, au lieu de l'envoyer avec la déclaration de revenus.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septies et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E,

Arrêtent :

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Changement dans la présentation du certificat d'assurance-vie

Résumé. Les assureurs doivent désormais présenter le certificat annuel d'assurance-vie ou décès sur demande de l'administration fiscale, au lieu de l'envoyer avec la déclaration de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014

ARRÊTÉ du 10 juin 2014
Article 1
Article 2