Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement dans la présentation du certificat d'assurance-vie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Changement dans les modalités de présentation du certificat
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 17 E
1 version
1 modifié