Abrogé28 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122
Créé le 7 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2011
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2023
Abrogé parArrêté du 13 avril 2023art. 122
En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023