JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Article 12

Article 12

Les transferts de matière nucléaire entre deux zones d'un même établissement ou d'une même installation font l'objet d'un niveau de protection équivalent à celui de la zone qui serait requise, au titre du présent arrêté, pour détenir cette seule matière.


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Version 1

Les transferts de matière nucléaire entre deux zones d'un même établissement ou d'une même installation font l'objet d'un niveau de protection équivalent à celui de la zone qui serait requise, au titre du présent arrêté, pour détenir cette seule matière.