Abrogé28 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 13 avril 2023 - art. 122
Créé le 7 juillet 2011
Face à une situation d'urgence ou en cas de menace avérée, les cibles font l'objet de mesures de protection particulières qui sont décrites dans l'autorisation.
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Arrêté du 10 juin 2011
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 avril 2023
Abrogé parArrêté du 13 avril 2023art. 122
En vigueur du jeudi 7 juillet 2011 au jeudi 27 avril 2023