L'article 9 est modifié comme suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime et de la Somme » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé de Haute-Normandie et de Picardie » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « A la demande du directeur général de la santé et » sont supprimés.