Arrêté du 10 juin 2009

Article 1

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Article 1

Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil départemental ne peuvent constater, en application de l'article L. 116-2 du code susvisé, les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 22 mars 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil départemental ne peuvent constater, en application de l'article L. 116-2 du code susvisé, les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance