Nouvelle version à venir1 janvier 2029
En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
Arrêté du 10 juin 2009
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.
En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2028
Source : Légifrance