Arrêté du 10 juin 2009

Article 2

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Article 2

La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.

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En vigueur du vendredi 26 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance