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Arrêté du 10 juin 2009

relatif à l'assermentation des agents départementaux pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public routier

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 116-2 (Contrôle des infractions sur le domaine public routier) et R. 116-1 (Conditions d'assermentation pour constater les infractions routières),

Arrêtent :

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 22 mars 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil départemental ne peuvent constater, en application de l'article L. 116-2 du code susvisé, les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La mention de la prestation de serment est portée sur le titre de commissionnement par le greffe du tribunal de police.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

En cas de changement d'affectation entraînant un nouveau commissionnement, une nouvelle prestation de serment n'est pas nécessaire.
Mention de la prestation antérieure de serment est portée sur la nouvelle commission par le greffe du tribunal de police dans le ressort duquel l'agent exerce désormais ses fonctions.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. Deux directeurs de ministères sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2009.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

C. Mirmand

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Arrêté du 10 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4