En vigueur depuis le 16 juillet 1998
La lettre officielle d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle joint en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 1998
La lettre officielle d'autorisation mentionnée à l'
article 1er
doit être conforme au modèle joint en annexe II du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 16 juillet 1998
La lettre officielle d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle joint en annexe II du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1998-06-10 annexe II, art. 1
Art. 1
Arrêté du 10 juin 1998