Arrêté du 10 juin 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément à l'article R251-33 du code rural, l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie A de l'

arrêté du 2 septembre 1993 susvisé

sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et du passeport phytosanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juillet 1998 · Dernière version le 7 août 2003

Conformément à l'article R251-33 du code rural, l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie A de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et du passeport phytosanitaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-09-02cite  Arrêté 1998-06-10 annexe Vcite  Code rural R251-33

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du jeudi 16 juillet 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance