Arrêté du 10 juin 1998

Article 2

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Article 2

L'agrément des activités est délivré s'il est établi que les conditions mentionnées à l'article R251-28 du code rural ainsi que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté sont remplies.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1998 · Dernière version le 7 août 2003

L'agrément des activités est délivré s'il est établi que les conditions mentionnées à l'article R251-28 du code rural ainsi que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté sont remplies.

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cite  Arrêté 1998-06-10 annexe Icite  Code rural R251-28

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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du jeudi 16 juillet 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance