Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales)Art. L.644-1Assurance vieillesse pour les professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une assurance vieillesse complémentaire obligatoire ou facultative, selon les décisions prises par leur caisse nationale., L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales)Art. L.644-2Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une cotisation supplémentaire pour une assurance invalidité-décès, qui protège les veuves et les orphelins. et L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux)Art. L.645-1Régime de retraite pour les professionnels médicauxLes médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ainsi que les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse. ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 5 juin 2026,
Arrêtent :