Arrêté du 10 juillet 2026

Article 7

Entrée en vigueur différée1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Entrera en vigueur le mardi 1 septembre 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.