Entrée en vigueur différée1 septembre 2026
Créé le 1 septembre 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Créé le 1 septembre 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.