Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de Puissance pour l'Autoconsommation
Résumé Les collectivités peuvent produire jusqu'à 1 MW d'électricité pour leur propre usage.
Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation individuelle au sens de l'article L. 315-1 du code de l'énergie.
1 version