JORF n°0212 du 6 septembre 2024

Arrêté du 10 juillet 2024

Le ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 315-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1412-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de Puissance pour l'Autoconsommation

Résumé Les collectivités peuvent produire jusqu'à 1 MW d'électricité pour leur propre usage.

Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation individuelle au sens de l'article L. 315-1 du code de l'énergie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Il faut publier cet arrêté pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon