Abrogé par Arrêté du 7 juin 2021 - art. 3
Créé le 11 juillet 2020 · Abrogé le 9 juin 2021
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Définition des zones à risque de COVID-19
Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), y compris en tant que l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée (Mesures sanitaires exceptionnelles contre le Covid-19) y renvoie, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception, pour la France, des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution autres que la Guyane.