Arrêté du 10 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 1er bis :

« Art. 1 bis. - Il est institué auprès de l'ambassade de France une régie de recettes pour la perception des participations privées aux communications téléphoniques et à l'encaissement des recettes issues de la location des chambres de passage à la Résidence ».

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Création d'une régie de recettes à l'ambassade

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour gérer les paiements des communications téléphoniques et la location de chambres à l'ambassade de France.

Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 1er bis :

« Art. 1 bis. - Il est institué auprès de l'ambassade de France une régie de recettes pour la perception des participations privées aux communications téléphoniques et à l'encaissement des recettes issues de la location des chambres de passage à la Résidence ».

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