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Décision du 28 août 2017

portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. La décision autorise certains responsables à signer des documents officiels pour la police nationale.

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Création d'un service de communication au sein de la police nationale) portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale,

Décide :

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un haut responsable de la police nationale est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne à ses collaborateurs le droit de signer des documents pour la police nationale.

Délégation est donnée à M. Cyril VICENTE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, correspondances courantes et pièces comptables relatives aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale », dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet » du programme budgétaire 176 « police nationale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VICENTE, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à Mme Emmanuelle SIX, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.

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Délégation de signature pour la gestion des grands événements

Résumé. Un préfet est autorisé à signer des documents pour gérer une unité chargée des grands événements.

Délégation est donnée à M. Michel BESNARD, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment toutes pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour le service d'information et de communication

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour la gestion quotidienne du service d'information et de communication de la police nationale.

Délégation est donnée à M. Jérôme BONET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision ordonne la publication de cette décision au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2017.

E. Morvan

Décision du 28 août 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5