Arrêté du 10 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres des organes délibérants, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics).

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur reçoit les documents budgétaires avant leur envoi aux membres des organes délibérants pour examen.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres des organes délibérants, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics).

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance