En vigueur depuis le 6 août 2017
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Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres des organes délibérants, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics).