Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juillet 2017

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des groupements publics

Résumé. Un contrôleur surveille les finances d'un groupement public pour s'assurer qu'elles sont bien gérées et durables.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 (Demande de logement social) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 97 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » et relatif aux modalités de financement de ses missions, ensemble l'arrêté du 18 avril 2016 (Approbation d'un nouvel accord pour le logement social) portant approbation d'un avenant à cette convention ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2017 (Contrôle financier d'un groupement d'intérêt public) portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » et désignation de l'autorité de contrôle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier d'un groupement public

Résumé. Un contrôleur surveille les finances et la gestion d'un groupement public pour s'assurer que tout est bien géré et durable.

L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » (GIP SNE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Ce contrôle a notamment pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion.

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du contrôleur dans un groupement

Résumé. Le contrôleur a le droit de vérifier les documents et d'assister aux réunions du groupement pour s'assurer que tout est géré correctement.

En application de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Le groupement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrôleur demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaire.
Le contrôleur assiste avec voix consultative aux assemblées générales du groupement et aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur reçoit les documents budgétaires avant leur envoi aux membres des organes délibérants pour examen.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres des organes délibérants, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics).

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du contrôleur aux documents économiques et financiers

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'activité et la gestion financière d'un groupement, comme les prévisions budgétaires, les rapports d'activité et l'état des effectifs.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :

  • les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du groupement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les informations et les rapports d'activité annuelle indiquant comment le groupement réalise les missions qui lui ont été confiées par ses membres ;
  • l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
  • l'état de l'exécution du budget et la situation de la trésorerie prévisionnelle actualisée.

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et avis des actes financiers par le contrôleur

Résumé. Certains actes du GIP SNE doivent être validés ou avisés par un contrôleur financier dans un délai de 15 jours.

Dans les conditions et selon les seuils qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
Sont soumis au visa du contrôleur :

- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.

Ce visa est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, le visa est réputé acquis. Toute demande d'informations ou de documents complémentaires a pour effet d'interrompre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Sont soumis à avis préalable du contrôleur :

  • les conventions de mise à disposition entrante de personnel contre remboursement ainsi que les actes relatifs aux personnels détachés auprès du groupement et ayant un impact financier sur la masse salariale ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux, avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les prêts et subventions.

Cet avis est émis dans les quinze jours à compter de la réception des documents correspondants. A défaut de réponse dans le délai précité, l'avis est réputé acquis. Toute demande d'informations ou de documents complémentaires a pour effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents. Lorsque celui-ci décide de ne pas suivre l'avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle a posteriori des actes par le contrôleur

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes et procédures à tout moment et le groupement doit lui fournir toutes les informations nécessaires.

Le contrôleur peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier ou d'une procédure. Le groupement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Il peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôle a posteriori.

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signalement en cas de gestion financière à risque

Résumé. Si un contrôleur constate que la gestion d'un groupement met en danger les finances publiques, il en informe le directeur qui propose des solutions.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation ou de la prévision budgétaire, la pérennité de la structure ou le bon emploi des fonds publics, il en informe le directeur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation.
Le contrôleur rend compte, en tant que de besoin, de ces échanges aux ministres chargés du budget et de l'économie.

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Arrêté du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8