Arrêté du 10 juillet 2017

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :

  • les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du groupement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les informations et les rapports d'activité annuelle indiquant comment le groupement réalise les missions qui lui ont été confiées par ses membres ;
  • l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
  • l'état de l'exécution du budget et la situation de la trésorerie prévisionnelle actualisée.

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En vigueur depuis le 6 août 2017

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Accès du contrôleur aux documents économiques et financiers

Résumé. Le contrôleur peut voir tous les documents sur l'activité et la gestion financière d'un groupement, comme les prévisions budgétaires, les rapports d'activité et l'état des effectifs.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :

  • les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du groupement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux procédures et au contrôle interne ;
  • les informations et les rapports d'activité annuelle indiquant comment le groupement réalise les missions qui lui ont été confiées par ses membres ;
  • l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
  • l'état de l'exécution du budget et la situation de la trésorerie prévisionnelle actualisée.

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En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Source : Légifrance