Abrogé par Arrêté du 11 mars 2026 - art. 4
Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.