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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3 (V)
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3 (V)
Créé le 22 juillet 2015
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 123,56 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3 (V)
Créé le 22 juillet 2015
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.
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Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3 (V)
Créé le 22 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 12 juillet 2016art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 22 juillet 2015 au mardi 26 juillet 2016