Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prix forfaitaire du dépannage automobile
Résumé. Le prix pour dépanner une voiture sur autoroute ou route express est de 123,56 euros TTC.
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 123,56 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif de remorquage pour certains véhicules
Résumé. Le prix du remorquage pour les véhicules entre 1,8 et 3,5 tonnes est de 152,79 euros TTC.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile)Art. 1Prix forfaitaire du dépannage automobileLe prix pour dépanner une voiture sur autoroute ou route express est de 123,56 euros TTC. du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.