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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Abrogé27 juillet 2016
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

Arrête :

Abrogé27 juillet 2016

Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix forfaitaire du dépannage automobile

Résumé. Le prix pour dépanner une voiture sur autoroute ou route express est de 123,56 euros TTC.

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 123,56 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Abrogé27 juillet 2016

Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarif de remorquage pour certains véhicules

Résumé. Le prix du remorquage pour les véhicules entre 1,8 et 3,5 tonnes est de 152,79 euros TTC.

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.

Abrogé27 juillet 2016

Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs de dépannage automobile

Résumé. Un arrêté fixe le prix du dépannage sur autoroute pour les voitures de moins de 3,5 tonnes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mercredi 22 juillet 2015 au mardi 26 juillet 2016

ARRÊTÉ du 10 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3