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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 123,56 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2016

Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix forfaitaire du dépannage automobile

Résumé. Le prix pour dépanner une voiture sur autoroute ou route express est de 123,56 euros TTC.

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 123,56 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juillet 2015 au mardi 26 juillet 2016

Source : Légifrance