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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 1

Abrogé27 juillet 2016

Créé le 22 juillet 2015

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 123,56 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 12 juillet 2016art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 22 juillet 2015 au mardi 26 juillet 2016