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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 2

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Article 2

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2016

Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juillet 2015 au mardi 26 juillet 2016

Source : Légifrance