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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 2

Abrogé27 juillet 2016

Créé le 22 juillet 2015

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 12 juillet 2016art. 3 (V)

En vigueur du mercredi 22 juillet 2015 au mardi 26 juillet 2016