Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3 (V)
Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.