Abrogé27 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 3 (V)
Créé le 22 juillet 2015 · Abrogé le 27 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs de dépannage automobile
Résumé. Un arrêté fixe le prix du dépannage sur autoroute pour les voitures de moins de 3,5 tonnes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.