Arrêté du 10 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime (Validation des contrats de vente de vin) est la suivante :
― vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ;
― vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
― vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des produits viticoles soumis à cotations

Résumé. L'article liste les types de vins et produits dérivés soumis à un système de cotations obligatoire.

La liste des produits prévue à l'article L. 665-2 du code rural et de la pêche maritime (Validation des contrats de vente de vin) est la suivante :
― vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ;
― vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
― vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins ne bénéficiant ni d'une appellation d'origine protégée ni d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins ou moûts de raisins partiellement fermentés destinés à l'élaboration de vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ;
― moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L665-2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance