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Arrêté du 10 juillet 2012

portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts d'une section professionnelle pour les officiers ministériels et judiciaires

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2012 modifie les règles d'une section professionnelle pour les officiers ministériels et judiciaires, et confie sa mise en œuvre au directeur de la sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 (Modification des règles pour les officiers ministériels et judiciaires) portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Approbation des modifications de statuts pour une section professionnelle

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les statuts d'une section professionnelle pour les officiers ministériels et judiciaires.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2012 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des consignes de style pour les articles officiels

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 10 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Arrêté du 10 juillet 2012
Article 1
Article 2
Annexe