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Arrêté du 28 octobre 2010

portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les officiers ministériels et judiciaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les officiers ministériels et judiciaires, annule un ancien texte de 1948, et confie l'application du nouveau texte au directeur de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 29 mars 2007, 26 mars 2009 et 17 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

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Approbation des statuts des officiers ministériels

Résumé. Un arrêté approuve les règles générales pour les officiers ministériels et judiciaires.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

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Abrogation d'un arrêté de 1948 sur les officiers ministériels

Résumé. Un ancien arrêté de 1948 sur les officiers ministériels est annulé.

L'arrêté du 4 décembre 1948 portant enregistrement de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires est abrogé.

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

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Application d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2010 confie au directeur de la sécurité sociale l'application d'un texte officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CAVOM : Retraite et invalidité-décès pour les professionnels du droit

Résumé. La CAVOM s'occupe des retraites et de l'invalidité-décès pour certains professionnels du droit.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2010

Arrêté du 28 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe