Arrêté du 10 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications de statuts pour une section professionnelle

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les statuts d'une section professionnelle pour les officiers ministériels et judiciaires.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2012

Source : Légifrance