Arrêté du 10 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, le pourcentage mentionné au III de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2016.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Fixation des taux d'avancement pour les administrateurs civils

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages d'avancement pour les administrateurs civils de 2013 à 2017, passant progressivement de 6% à 10%.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, le pourcentage mentionné au III de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Source : Légifrance