En vigueur depuis le 13 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des administrateurs généraux
Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage d'administrateurs généraux pouvant accéder à l'échelon spécial.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 15 %.