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Arrêté du 10 juillet 2012

fixant les pourcentages mentionnés aux articles 10 et 11 quater du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

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Fixation des taux d'avancement pour les administrateurs civils

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2012 fixe les pourcentages d'avancement et de promotion pour les administrateurs civils et généraux entre 2013 et 2019.

Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Fixation du pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial des administrateurs généraux

Résumé. Un arrêté fixe à 15 % le pourcentage d'administrateurs généraux pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné au II de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 15 %.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Fixation des taux d'avancement pour les administrateurs civils

Résumé. Un arrêté fixe les pourcentages d'avancement pour les administrateurs civils de 2013 à 2017, passant progressivement de 6% à 10%.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, le pourcentage mentionné au III de l'article 10 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 10 %.
Ce pourcentage est fixé à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2015 et à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Fixation des taux de promotion dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté fixe les pourcentages de promotions annuelles pour les administrateurs civils hors classe, avec des taux progressifs de 4% à 20% entre 2013 et 2019.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 11 quater du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2018.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Arrêté du 10 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4