Arrêté du 10 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 11 quater du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2018.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Fixation des taux de promotion dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté fixe les pourcentages de promotions annuelles pour les administrateurs civils hors classe, avec des taux progressifs de 4% à 20% entre 2013 et 2019.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, le pourcentage mentionné à l'article 11 quater du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 20 %.
Ce pourcentage est fixé à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2013, à 7 % pour celui établi au titre de l'année 2014, à 10 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 13 % pour celui établi au titre de l'année 2016, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2017 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Source : Légifrance