Article 2
Le prix de vente de l'abonnement annuel aux « Notes d'information » est fixé comme suit :
France DOM-TOM : 45 EUR ;
Etranger : 48 EUR.
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JORF n°177 du 2 août 2003
Article 2
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Version 1
Le prix de vente de l'abonnement annuel aux « Notes d'information » est fixé comme suit :
France DOM-TOM : 45 EUR ;
Etranger : 48 EUR.