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Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 25 août 2000
Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 25 août 2000
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| Commission administrative paritaire compétente à l'égard du | Grades représentés | Représentants | |||
| Du personnel | De l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| Corps interministériel des chargés d'études documentaires | Chargé d'études documentaires | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Chargé d'études documentaires principal | 0 | 0 | 0 | 0 | |
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Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 25 août 2000
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
T. Duclaux
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 4
En vigueur du vendredi 25 août 2000 au mercredi 24 septembre 2014