Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
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Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
|Commission administrative paritaire compétente à l'égard du| Grades représentés |Représentants| | | | |-----------------------------------------------------------|-----------------------------|-------------|----------|---|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | | | Corps interministériel des chargés d'études documentaires |Chargé d'études documentaires| 2 | 2 | 2 | 2 | | Chargé d'études documentaires principal | 0 | 0 | 0 | 0 | |
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Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
T. Duclaux
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier