Les deux concours institués à l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé en vue du recrutement des contrôleurs du travail comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.

A.-Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1

Concours externe :
Composition sur un sujet d'ordre général destinée à justifier de la culture du candidat et de son aptitude à la rédaction (durée : trois heures ;
coefficient 4).
Concours interne :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ;
coefficient 4).

Epreuve n° 2

Concours externe :
Au choix du candidat, après communication des sujets :
-soit une composition portant sur un sujet juridique (droit administratif ou droit du travail relatif aux relations du travail) ;
-soit une ou plusieurs questions portant sur des notions générales d'économie,
-soit un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3).
Concours interne :
Au choix du candidat, après communication des sujets :
-soit une composition portant sur une question de droit du travail relative aux relations du travail ;
-soit une composition portant sur une question de droit du travail relative à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-soit une question portant sur la gestion administrative et financière (durée : trois heures ; coefficient 3).

B.-Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1

Concours externe :
Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation : vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3).
Concours interne :
Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat,
suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3).

Epreuve n° 2

Concours externe et interne :
Au choix du candidat (le choix s'effectuant lors de l'inscription au concours) :
-soit une interrogation sur l'organisation constitutionnelle de la France ;-soit une interrogation sur les institutions communautaires (préparation quinze minutes ; conversation quinze minutes ; coefficient 2).

C.-Epreuve écrite facultative

Une épreuve commune aux deux concours consistant en la traduction d'un texte rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand,
espagnol, italien, arabe ou russe (durée : une heure trente minutes ;
coefficient 1).
Le choix de la langue étrangère se fait au moment de l'inscription. Aucun changement ne sera admis.
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont comptabilisés.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.

Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu,
pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20 et,
pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury,
qui ne pourra pas être inférieur à 70 après application des coefficients.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.

A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.

Les deux concours sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.

Les membres du jury appelés à examiner et à évaluer les prestations des candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.

Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er septembre 1997.

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE CONTROLEUR DU TRAVAIL.

I.-Droit administratif : l'organisation et le fonctionnement de l'administration

(Concours interne)

1.L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, préfet, services à compétence nationale.

2. Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le département, la commune.

3. Les différents modes de gestion des services publics : régies, établissements publics, entreprises publiques.

4. La fonction publique.

5. Les actes de l'administration (décision exécutoire, contrats administratifs).

6.L'organisation et la compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, la justice administrative et les recours contentieux.

7. La responsabilité des fonctionnaires et la responsabilité de l'administration.

II.-Droit du travail : relations du travail (Concours externe et interne)

1. Les relations individuelles entre employeurs et salariés :

2. 1. Le contrat de travail : formation, contenu, exécution, suspension, résiliation.
3. 2. Les différentes formes de contrats de travail.
4. 3. Les différentes formes de congé.
5. 4. Notions sur le règlement des conflits individuels de travail : le conseiller du salarié en cas de licenciement ; le conseil des prud'hommes.

6. Les relations collectives de travail :

7. 1. Les conventions collectives de travail : contenu, négociation, extension, dépôt, communication au public.
8. 2. Les syndicats d'employeurs et de salariés : rôle, constitution, représentativité.
9. 3. Notions sur la législation en matière syndicale et sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
10. 4. La négociation collective dans l'entreprise.
11. 5. La représentation du personnel dans le cadre de l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise.
12. 6. Notions sur les conflits collectifs du travail et les procédures de règlement.
13. 7. Le droit d'expression des salariés.

14. 8.L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

15. Notions sur l'intéressement et sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

16. La réglementation des conditions de travail :

17. 1. Le salaire :

-le SMIC : mode de fixation et conditions générales d'application ;

-les éléments du salaire ;

-les modalités de paiement du salaire ;

-les salaires conventionnels ; la fixation individuelle du montant du salaire ;

-les garanties du salaire.

4. 2. La durée et l'aménagement du temps de travail :

-la durée légale et les heures supplémentaires : délivrance des autorisations, limitations relatives à la durée hebdomadaire et dérogation, rémunération, repos compensateur, équivalences ;

-les règles particulières aux jeunes travailleurs ;

-le travail de nuit ;

-le repos hebdomadaire et le travail des jours fériés ;

-les congés payés ;

-le travail à temps partiel ;

-les formes d'aménagement du temps de travail (modulation, équipes de fin de semaine, intermittences, repos compensateur, horaires variables).

4. 3. Hygiène, sécurité et conditions de travail :

-les principes généraux de la prévention des risques professionnels et leur application aux règles mécaniques, physiques et chimiques ;

-notion et régime des accidents et des maladies professionnelles ;

-les institutions ;

-dans l'entreprise : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, médecine du travail ;

-hors de l'entreprise : inspection du travail, le rôle de prévention de la sécurité sociale, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

5. Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail :

-le rôle et le pouvoir de l'inspecteur du travail.

6.L'organisation du ministère chargé du travail (concours interne uniquement) :

6. 1. Les services d'administration centrale : organisation, rôle.
7. 2. Les services déconcentrés : organisation, rôle.

III.-Economie (Concours externe)

1. Présentation de l'activité économique :

2. 1. Les acteurs de la vie économique et leurs opérations.
3. 2. La production (valeur ajoutée, PIB, facteurs de production).
4. 3. Répartition et consommation :

-les revenus (répartition, redistribution) ;

-la consommation des ménages.

1. 4. Les circuits monétaires.
2. 5. Les dysfonctionnements (politique économique, intervention).
3. 6. Le développement et ses inégalités.

2.L'économie internationale :

2. 1. Les échanges internationaux (interdépendances, échanges) ;

3. 2.L'insertion dans l'Union européenne ;

4. 3. Le déséquilibre mondial.

IV.-Droit du travail : emploi et formation professionnelle (Concours interne)

Emploi

1. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi :

2. 1. La prévention des licenciements économiques et l'accompagnement des restructurations :

-procédures de licenciement économiques ;

-différentes formes d'aides aux entreprises et aux salariés pour prévenir et accompagner les restructurations.

1. 2. La promotion de l'emploi et des activités :

-dispositifs d'aides à la création d'entreprises par les demandeurs d'emploi.

1. 3. Les actions en faveur des demandeurs d'emploi :

-programmes de formation et d'insertion en faveur de publics ayant des difficultés particulières (chômeurs longue durée : jeunes) ;

-contrats emploi-solidarité ;

-inscription par l'économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,...).

1. 4. Les formations en alternance :

-contrats de travail facilitant l'insertion professionnelle (adaptation, qualification, orientation,...).

1. 5. Les travailleurs handicapés :

-obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

-commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ;

-garantie de ressources des travailleurs handicapés.

1. 6. Le fonctionnement du marché du travail :

-indemnisation du chômage : institutions gestionnaires, différentes allocations des régimes d'assurance et de solidarité ;

-organisation et rôle de l'ANPE ;

-contrôle de la recherche d'emploi : rôle des DDTEFP, de l'ANPE et des ASSEDIC.

1. 7. Le travail clandestin :

-titres de travail ;

-rôle de l'Office des migrations internationales ;

-sanctions pour l'emploi illicite d'étrangers.

Formations professionnelle

1. Historique, institutions, sources du droit de la formation professionnelle, organisation des services chargés de la formation professionnelle, répartition des compétences entre l'Etat et les régions.

2.L'apprentissage :

-contrat d'apprentissage et statut de l'apprenti ;

-organisation et financement des centres de formation d'apprentis.

3. La formation professionnelle continue :

-le financement de la formation professionnelle ;

-les conventions de formation professionnelle ;

-la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle ;

-le congé de formation ;

-les aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle ;

-les formations en alternance ;

-les engagements de développement de la formation ;

-le crédit d'impôt formation ;

-les dispositifs d'insertion des jeunes ;

-le crédit formation ;

V-Gestion administrative et financière (Concours interne)

1. La gestion administrative :

-le statut des fonctionnaires de l'Etat ;

-les organismes consultatifs ;

-le recrutement et la nomination des fonctionnaires ;

-les catégories statutaires ;

-les positions statutaires, le grade et l'emploi ;

-la notion, l'avancement ;

-les congés ;

-la capacité politique et civile ;

-les syndicats, la grève, le régime disciplinaire, la responsabilité civile et pénale du fonctionnaire (notions) ;

-les statuts particuliers des personnels des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

-les traitements et indemnités : définition du traitement, les indicesde la fonction publique, le droit au traitement dans les différentes positions, les diverses indemnités.

2. La gestion financière :

-le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : préparation, vote, exécution et contrôle ;

-les ressources publiques ;

-les dépenses publiques ;

-la Cour des comptes ; les chambres régionales des comptes.

VI.-L'organisation constitutionnelle de la France (Concours externe et interne)

Le principe et le rôle d'une constitution : la souveraineté nationale ;

La Constitution du 4 octobre 1958 :

-le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;

-le Parlement : l'Assemblée nationale, le Sénat ;

-le Conseil constitutionnel ;

-le Conseil économique, social et environnemental ;

-les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration dela loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;

-l'autorité judiciaire.

VII.-Les institutions communautaires (Concours externe et interne)

Les aspects institutionnels :

-les institutions et les organes de l'Union européenne ;

-les organes juridictionnels.

VIII.-Savoir analyser un texte, rédiger une note administrative, composer sur un sujet général ou technique, résumer un texte.