Créé le 21 juillet 1997
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
Arrêté du 10 juillet 1997
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 juillet 1997
Créé le 21 juillet 1997
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
En vigueur depuis le lundi 21 juillet 1997