Arrêté du 10 juillet 1997

Article 8

Créé le 21 juillet 1997

Les membres du jury appelés à examiner et à évaluer les prestations des candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 1997