Arrêté du 10 juillet 1997

Article 7

Créé le 21 juillet 1997

La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 1997