Arrêté du 10 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Les organismes de contrôle visés à l'

article 3

ci-dessus sont également habilités pour effectuer en tous lieux, sur demande de l'administration ou du propriétaire, les vérifications et examens en vue de l'agrément des conteneurs existants ou destinés à permettre le maintien des conteneurs en service.

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Abrogé27 juin 2016

Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016

Les organismes de contrôle visés à l'article 3 ci-dessus sont également habilités pour effectuer en tous lieux, sur demande de l'administration ou du propriétaire, les vérifications et examens en vue de l'agrément des conteneurs existants ou destinés à permettre le maintien des conteneurs en service.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-10 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance