Arrêté du 10 juillet 1992

Article 4

Abrogé27 juin 2016

Créé le 21 août 1992

Les organismes de contrôle visés à l'article 3 ci-dessus sont également habilités pour effectuer en tous lieux, sur demande de l'administration ou du propriétaire, les vérifications et examens en vue de l'agrément des conteneurs existants ou destinés à permettre le maintien des conteneurs en service.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-07-10 art. 3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au dimanche 26 juin 2016