Abrogé27 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2016 - art. 6
Créé le 21 août 1992
Les organismes de contrôle visés à l'article 3 ci-dessus sont également habilités pour effectuer en tous lieux, sur demande de l'administration ou du propriétaire, les vérifications et examens en vue de l'agrément des conteneurs existants ou destinés à permettre le maintien des conteneurs en service.