Arrêté du 10 juillet 1992

Article 5

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Article 5

A la suite de leurs interventions en application des articles

3

et

4

ci-dessus, les organismes de contrôle adressent aux organismes délégataires tous les documents et rapports correspondants présentés dans la forme et selon la procédure qu'ils auront définies.

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Abrogé27 juin 2016

Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016

A la suite de leurs interventions en application des articles 3 et 4 ci-dessus, les organismes de contrôle adressent aux organismes délégataires tous les documents et rapports correspondants présentés dans la forme et selon la procédure qu'ils auront définies.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-10 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance