Abrogé par Arrêté du 21 juin 2016 - art. 6
Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016
Arrêté du 10 juillet 1992
A la suite de leurs interventions en application des articles
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et
4
ci-dessus, les organismes de contrôle adressent aux organismes délégataires tous les documents et rapports correspondants présentés dans la forme et selon la procédure qu'ils auront définies.
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Abrogé par Arrêté du 21 juin 2016 - art. 6
Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 27 juin 2016
cite
Abrogé depuis le lundi 27 juin 2016
Abrogé parArrêté du 21 juin 2016art. 6
En vigueur du vendredi 21 août 1992 au dimanche 26 juin 2016
Source : Légifrance
Art. 6
Arrêté du 21 juin 2016
Arrêté 1992-07-10 art. 3, art. 4
Art. 3
Arrêté du 10 juillet 1992
Art. 4
Arrêté du 10 juillet 1992