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Arrêté du 10 juillet 1992

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Arrêté du 10 juillet 1992

Article 5

Article 5

Abrogé27 juin 2016

Créé le 21 août 1992

A la suite de leurs interventions en application des articles 3 et 4 ci-dessus, les organismes de contrôle adressent aux organismes délégataires tous les documents et rapports correspondants présentés dans la forme et selon la procédure qu'ils auront définies.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-07-10 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 juin 2016

Abrogé parArrêté du 21 juin 2016art. 6

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au dimanche 26 juin 2016