Arrêté du 10 juillet 1990

Article 1

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Article 1

Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion socioprofessionnelle dans les structures visées à l'

article L. 241-12 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion

)

Art. L.241-12

Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion

Les cotisations de sécurité sociale pour les personnes en difficulté dans des activités de réinsertion sont calculées sur une base forfaitaire si leurs revenus sont faibles.

et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'

article D. 412-86 du code de la sécurité sociale

(

Protection sociale pour les actions d'insertion professionnelle

)

Art. D.412-86

Protection sociale pour les actions d'insertion professionnelle

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active ont droit à une protection contre les accidents du travail lors des actions d'insertion professionnelle, si ils n'en ont pas déjà une.

est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'

arrêté du 24 janvier 1980 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990 · Dernière version le 1 avril 1994

Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion socioprofessionnelle dans les structures visées à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les activités de réinsertion) et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'article D. 412-86 du code de la sécurité sociale (Protection sociale pour les actions d'insertion professionnelle) est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 31 mars 1994

Source : Légifrance