Arrêté du 10 juillet 1990

Article 1

Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 avril 1994

Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion socioprofessionnelle dans les structures visées à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'article D. 412-86 du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 31 mars 1994